DROIT DE LA

PERSONNE

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Prévenir au lieu de guérir, telle devrait être votre devise afin d’avoir l’esprit tranquille. La vie étant ce qu’elle est, personne n’est à l’abri d’un accident, d’une maladie grave ou d’un décès. S’y préparer adéquatement permettra à vous et vos proches de réagir rapidement et efficacement lors de ces situations.

Soyez donc assurés de recevoir les meilleurs conseils et un soutien professionnel lors de la rédaction:

TESTAMENT / MANDAT

Lorsque tout va bien, l’écriture d’un testament n’est pas la première chose à laquelle on pense faire. Or, si une situation malheureuse survient, c’est la loi qui se chargera de distribuer vos biens. Il est donc important de penser à rédiger votre testament, peu importe votre présente situation. Un notaire est le bon professionnel pour vous aider dans ces démarches, pour que vous puissiez choisir vos héritiers selon vos préférences personnelles.

Le testament notarié : les avantages

Valide dès le décès, le testament notarié se différencie du testament olographe ou celui devant témoins en étant le seul à ne pas nécessiter une vérification par la Cour. Un testament notarié permet d’éviter les frais supplémentaires et les délais dans le règlement de la succession. De plus, la rédaction du testament par un notaire permet d’éviter les oublis, les erreurs ou les clauses évasives.

La protection de vos documents juridiques

Un professionnel du droit est obligé de conserver l’original de votre testament et doit l’inscrire au registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Ainsi, peu importe ce qu’il arrive de votre copie de testament, l’original sera toujours en lieu sûr. Rédigé par un officier public, le testament notarié est difficilement contestable. Vous aurez donc la certitude que vos dernières volontés soient respectées.

Rédaction du testament notarié : les étapes

La rédaction de votre testament vous rend anxieux? Pour minimiser vos craintes face à ce document important, nous vous invitons à connaître les étapes à effectuer, pour assurer que vos dernières volontés soient respectées.

La rédaction de votre testament notarié se fait en deux rencontres : la première consiste à la récolte de vos informations personnelles et de vos dernières volontés; la deuxième se résume à la lecture et à la signature du testament. Pour bien vous préparer à la première rencontre, voici quelques points à considérer :

  • Déterminez à qui vous aimeriez léguer vos biens, en incluant un ou plusieurs remplaçants;

  • Choisissez un liquidateur testamentaire;

  • Prévoyez un remplaçant;

  • Réfléchissez à votre consentement au don d’organes;

  • Si vous avez des enfants mineurs, nommez un tuteur à vos enfants ainsi qu’un remplaçant;

  • Choisissez un administrateur des biens de vos enfants, s’ils en héritent à leur maturité.

SUCCESSION

Personne n’est à l’abri du deuil d’un proche. L’épreuve étant difficile en soi, il est pourtant nécessaire de s’occuper du règlement d’une succession. Le notaire est en mesure de vous aider dans cette période difficile et passer au travers des nombreuses obligations légales. Pour éviter les conséquences si les dernières volontés d’un proche sont non respectées, l’assistance d’un notaire qualifié et expert en la matière peut alléger la situation. Le notaire est impartial; il permet donc de diminuer les risques de conflits lorsque plusieurs héritiers sont impliqués.

Obtenez les documents et services suivants avec Espace Notaire :

  • Preuve de décès;
  • Acte de partage;
  • Reddition de comptes;
  • Recherches testamentaires;
  • Confection de l’inventaire.

Le rôle du liquidateur

Le liquidateur est la personne qui est dans l’obligation par la loi de faire l’inventaire des biens de la succession dans le but d’établir l’actif et le passif, afin d’accepter ou de refuser la succession. Si l’inventaire n’est pas réalisé, il sera impossible de renoncer à la succession (notamment si le défunt avait de nombreuses dettes). Dans les deux cas, il faut faire sa déclaration à l’aide d’un notaire.

INCAPACITÉ / INAPTITUDE

Un mandat donné en prévision de l’inaptitude de la personne majeure, communément appelé mandat de protection, est l’acte juridique que toute personne majeure en pleine capacité de ses moyens peut rédiger à l’aide d’un notaire en prévision d’une inaptitude possible. Le mandant peut également désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour être son ou ses représentants, si la situation d’inaptitude se présente.

Mandat de protection : une nécessité

Nous ne sommes jamais à l’abri d’une situation hors de notre contrôle. Que ce soit au travail, sur la route ou lors de la pratique d’un sport, un accident ou une maladie peut rapidement changer le cours de notre vie sans préavis. Un mandat de protection n’est pas réservé qu’aux personnes plus âgées, comme le voudrait l’opinion générale. Il est justement important de rédiger ce mandat en pleine possession de vos moyens pour vous permettre de prendre maintenant la bonne décision pour plus tard.

Vous éviterez ainsi :

  • De présenter des requêtes dispendieuses au tribunal;

  • D’établir un conseil de famille;

  • De recourir à des personnes qui ne connaissent peut-être pas vos besoins si vous devenez inapte;

  • De faire affaire avec le Curateur public du Québec.

Inapte : chaque situation est unique

Selon le Code civil du Québec, une personne est déclarée inapte lorsqu’elle n’est pas capable de s’occuper d’elle-même ou à administrer des biens, suite à une maladie, une déficience ou un affaiblissement dû à l’âge, qui affectent ses capacités mentales ou physiques, lui empêchant ainsi d’exprimer sa volonté. Étant donné que chaque situation est différente et que toute personne pourrait être considérée inapte sans réel motif, une procédure stricte fut mise en place dans le Code civil du Québec. Le mandat de protection doit être homologué, c’est-à-dire que le tribunal doit vérifier sa validité et constater l’inaptitude du mandant, notamment à l’aide d’une évaluation médicale et psychosociale. Permanente ou temporaire, l’inaptitude peut être levée si la personne recouvre ses moyens. Ainsi, elle retrouve ses droits civils et son mandat de protection peut être révoqué.

Les avantages d’un mandat de protection notarié

Sous sa forme notariée, le mandat de protection possède un statut d’acte authentique (qui fait preuve de son contenu lors de l’homologation) et ne peut être perdu, étant donné que le notaire conserve l’original.

Les éléments-clés du mandat de protection:

  • Possibilité de nommer un mandataire pour la personne et un second pour les biens;

  • Descriptions des pouvoirs, obligations et « souhaits » du mandant pour la personne et les biens;

  • Inventaire des biens;

  • Reddition de compte à une autre personne;

  • Rémunération d’un ou des mandataires;

  • Désignation de tuteurs.

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